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Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Article 38
Versions de la disposition
38. Toute demande de certificat ou de modification de certificat est faite sur une formule fournie par le ministre.
La demande de certificat ou de modification de certificat comprend les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur et, le cas échéant, son adresse courriel;
2° une déclaration identifiant la catégorie et, le cas échéant, les sous-catégories de certificat visées par la demande;
3° une déclaration identifiant les classes de pesticides que le demandeur projette de vendre ou d’utiliser dans l’exercice de ses activités.
La demande de certificat est accompagnée d’une attestation de la réussite par le demandeur de l’examen prescrit ou reconnu par le ministre ou des documents exigés par le ministre en application du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 54 de la Loi.
Dans le cas d’une demande de certificat de sous-catégorie E1, F1 ou F1.1, la demande est accompagnée, selon le cas, d’une copie de la carte de producteur agricole, d’une copie du certificat de producteur forestier ou d’une copie du permis d’intervention forestière.
La demande de modification de certificat est également accompagnée de l’attestation ou des documents visés au troisième alinéa lorsque le titulaire demande un changement de catégorie de certificat ou demande qu’une sous-catégorie y soit changée ou ajoutée.
Toute demande de duplicata de certificat est faite sur la formule fournie par le ministre et comprend les renseignements prévus au paragraphe 1 du deuxième alinéa et la raison de la demande.
38. Toute demande de certificat ou de modification de certificat est faite sur une formule fournie par le ministre.
La demande de certificat ou de modification de certificat comprend les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur;
2° une déclaration identifiant la catégorie et, le cas échéant, les sous-catégories de certificat visées par la demande;
3° une déclaration identifiant les classes de pesticides que le demandeur projette de vendre ou d’utiliser dans l’exercice de ses activités.
La demande de certificat est accompagnée d’une attestation de la réussite par le demandeur de l’examen prescrit ou reconnu par le ministre ou des documents exigés par le ministre en application du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 54 de la Loi.
Dans le cas d’une demande de certificat de sous-catégorie E1, E1.1, F1 ou F1.1, la demande est accompagnée, selon le cas, d’une copie de la carte de producteur agricole, d’une copie du certificat de producteur forestier ou d’une copie du permis d’intervention forestière.
La demande de modification de certificat est également accompagnée de l’attestation ou des documents visés au troisième alinéa lorsque le titulaire demande un changement de catégorie de certificat ou demande qu’une sous-catégorie y soit changée ou ajoutée.
